Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-7

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-13

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-1, Art. L313-1-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-8, Art. L315-2, Art. L531-6, Art. L581-7

- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Art. 80-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-5

- Loi n°75-535 du 30 juin 1975

Art. 34

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L543-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-5