Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
Nota
Nota
Sont réputés causés par des faits de guerre, sauf preuve contraire, les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions fixées à l'article L. 124-3.