Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1 : Organisation des entreprises de transport (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez (2016-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Confidentialité des informations sensibles (2016-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité (2016-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (2016-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (2016-07-21-2017-04-08)

Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (2017-04-08-2023-03-30)

Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (2023-03-30-2999-01-01)

Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel (2017-04-08-2999-01-01)

Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (2023-09-15-2999-01-01)