Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article R241-32 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Article R241-33 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Article R241-34 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section sont seules applicables à Saint-Pierre et Miquelon.