Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (2016-01-01-2018-01-01)

Sous-section 1 : Versement nucléaire universel (2026-02-06-2999-01-01)

Sous-section 2 : Application à Mayotte (2016-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 bis : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage (2018-01-01-2016-12-01)

Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (2016-01-01-2999-01-01)