Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Article R421-21 consolidé du Friday, January 1, 2016, transféré le Friday, April 20, 2018
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.