Article R712-12 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Thursday, April 28, 2022
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.
Article R712-14 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 28, 2022
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.