Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Article R50-30 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 30, 2016
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Inscription dans le fichier (2016-05-30-2999-01-01)
Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier (2016-05-30-2999-01-01)
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier (2016-05-30-2999-01-01)
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur (2016-05-30-2999-01-01)
Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement (2016-05-30-2999-01-01)
Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (2016-05-30-2999-01-01)
Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier (2016-05-30-2999-01-01)
Section 8 : Dispositions communes (2016-05-30-2999-01-01)