Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés

Article L313-6-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 28, 2016