Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Article R6223-78 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 29, 2016
Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
Sous-section 1 : Constitution de la société (2016-01-29-2999-01-01)
Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société (2016-01-29-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société (2016-01-29-2999-01-01)