Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre III : Structures juridiques
        Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle

Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société

Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. (2005-07-26-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Liquidation. (2005-07-26-2999-01-01)