Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre III : Inspections
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre III : Inspections
Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent (2016-01-29-2999-01-01)
fr
en