Sans préjudice des dispositions du règlement du 23 octobre 2007 susvisé, la présente ordonnance s'applique, à l'exception des articles 13 à 19, 29, 30, 33, 34 et 54, aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.

L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs

Nota