Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Section 1 : Dispositions communes (2016-02-01-2999-01-01)

Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire (2016-02-01-2999-01-01)

Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes (2016-02-01-2999-01-01)

Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris (2019-12-27-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions d'application (2016-02-01-2019-12-27)

Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux (2019-12-27-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions d'application (2019-12-27-2999-01-01)