Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Article R773-34-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, February 1, 2016
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.
Article R773-34-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, February 1, 2016
Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.