Article L3114-15 consolidé du Monday, February 1, 2016 au Tuesday, October 1, 2019
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Article L3114-15 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 1, 2019
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.