Section 6 : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale privés
Article D6223-94 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 29, 2016
Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail.