Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Chapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base
- Code de l'environnementArt. L125-10, Art. L125-15, Art. L591-5
- Code de l'environnementArt. L591-2, Art. L591-6, Art. L591-7, Art. L591-8
- Code de l'environnementArt. L592-1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle, Art. L592-19, Art. L592-20, Art. L592-21, Art. L592-22, Art. L592-23, Art. L592-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L592-31-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique , Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles , Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Autres attributions, Sct. Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, Art. L592-41, Art. L592-42, Art. L592-43, Art. L592-44
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Sct. Section 8 : Protection des tiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Définitions et principes généraux, Sct. Section 2 : Création et mise en service, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Sct. Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement, Sct. Section 5 : Catégories particulières d'installations, Sct. Section 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-7, Art. L593-8, Art. L593-9, Art. L593-10, Art. L593-11, Art. L593-12, Art. L593-13, Art. L593-14, Art. L593-15, Art. L593-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-18, Art. L593-19, Art. L593-19-1, Art. L593-20, Art. L593-21, Art. L593-22, Art. L593-23, Art. L593-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-1, Art. L593-2, Art. L593-3, Art. L593-4, Art. L593-5, Art. L593-6, Art. L593-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-25, Art. L593-26, Art. L593-27, Art. L593-28, Art. L593-29, Art. L593-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux , Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service , Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement , Sct. Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations, Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
-Code de l'environnementArt. L593-1, Art. L593-2, Art. L593-10, Art. L593-29, Art. L593-11
- Code de l'environnementArt. L593-6
- Code de l'environnementArt. L593-7, Art. L593-8, Art. L593-9
- Code de l'environnementArt. L593-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L593-18, Art. L593-19
- Code de l'environnementArt. L593-32
- Code de l'environnementArt. L593-33
- Code de l'environnementArt. L593-35
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. L593-41, Art. L593-42, Art. L593-43
- Code de l'environnementArt. L593-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L595-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires, Sct. Section 1 : Transport de substances radioactives, Art. L595-1, Sct. Section 2 : Equipements sous pression nucléaires, Art. L595-2
- Code de l'environnementArt. L596-15, Art. L596-16, Art. L596-17, Art. L596-18, Art. L596-19, Art. L596-20, Art. L596-21, Art. L596-22, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L596-24, Art. L596-25, Art. L596-26, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L596-27, Art. L596-28, Art. L596-29, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L596-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L171-2, Art. L171-4, Art. L171-5-1, Sct. Chapitre VI : Contrôle et sanctions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L596-1, Art. L596-2, Art. L596-3, Sct. Section 2 : Contrôles administratifs, Art. L596-4, Art. L596-5, Art. L596-6, Art. L596-7, Art. L596-8, Art. L596-9, Art. L596-10, Art. L596-11, Art. L596-12, Sct. Section 5 : Autres dispositions, Art. L596-13, Art. L596-14
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L216-3, Art. L226-2, Art. L514-9, Art. L521-12, Art. L541-44, Art. L592-32, Art. L593-4, Art. L593-3, Art. L593-9, Art. L593-10, Art. L593-12, Art. L593-13, Art. L593-17, Art. L593-20, Art. L593-25, Art. L593-29, Art. L593-31
- Code des transportsArt. L1252-2, Art. L5336-3, Art. L5243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 6 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Art. L592-41, Art. L592-42, Art. L592-43, Art. L592-44, Art. L592-45
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 186
II. - Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, désignés en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-24 du même code restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient habilités en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du I de l'article 25 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
IV. - L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une description des dispositions qu'il a prises pour assurer la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, en dehors des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, à la première des deux dates suivantes :
- cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 25 ;
- lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 suivant l'entrée en vigueur du I de l'article 25.