Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

Section 2 : La compensation

Sous-section 1 : Règles générales (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Règles particulières (2016-10-01-2999-01-01)