Article R121-43 consolidé du Friday, January 1, 2016, transféré le Saturday, February 20, 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.
Article R121-65 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 20, 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.
Article D121-44 consolidé du Friday, January 1, 2016, transféré le Saturday, February 20, 2016
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
Article D121-66 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 20, 2016
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.