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Tuesday, March 3, 2026
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Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 1 : La demande (2016-02-26-2999-01-01)
Sous-section 2 : L'instruction de la demande (2016-02-26-2999-01-01)
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (2016-02-26-2999-01-01)
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (2016-02-26-2999-01-01)
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (2016-02-26-2999-01-01)
Sous-section 6 : L'appel (2016-02-26-2999-01-01)
Sous-section 7 : L'amende civile (2016-02-26-2999-01-01)
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