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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 1 : Définition (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Exclusions (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Ordre de règlement des créances (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (2016-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel (2022-05-15-2999-01-01)
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