Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes (2016-07-01-2017-07-01)

Chapitre Ier : Médiation (2017-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Action de groupe (2017-07-01-2025-05-03)