Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (2016-07-01-2999-01-01)

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (2016-07-01-2999-01-01)

Titre III : SANCTIONS (2016-07-01-2999-01-01)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2016-07-01-2017-07-01)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2017-07-01-2999-01-01)