Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 4 : Prêt viager hypothécaire

Sous-section 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)