Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (2016-07-01-2016-10-01)

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (2016-07-01-2999-01-01)