Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier

Section 2 : Publicité et informations générales

Sous-section 1 : Publicité (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Informations générales (2016-07-01-2016-10-01)

Sous-section 2 : Informations générales (2016-10-01-2999-01-01)