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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (2016-07-01-2999-01-01)
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