Code de la consommation
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nota
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.