Code de la consommation
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Nota
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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