Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (2021-08-25-2022-01-01)
Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (2022-01-01-2999-01-01)