Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Article L114-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016