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Code des relations entre le public et l'administration

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article L327-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 19, 2016