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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)
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