Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)