Section 4 : Contestations relatives à la nomination
Article L1441-24 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2017
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.