Article L574-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L574-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à L. 917-5 du code de commerce.
Article L574-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.