Code du travail
Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Nota
Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.