Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 4 : Du salariat

Sous-section 1 : Dispositions générales (2016-04-04-2999-01-01)

Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (2016-04-04-2999-01-01)

Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail (2016-04-04-2999-01-01)