Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article L462-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016

Section 1 : Régime du bail. (1982-12-01-2016-07-01)

Section 2 : Conversion en baux à ferme. (1982-12-01-2016-07-01)

Section 3 : Dispositions diverses et d'application. (1982-12-01-2016-07-01)