TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” (2016-04-09-2018-01-01)

Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (2016-04-09-2018-01-01)