LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
- Code pénalSct. Livre VI : Des contraventions., Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution, Art. 611-1, Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2, Art. 225-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-3
- Code pénalArt. 225-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-1, Art. 41-2