Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
      • TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
          • Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée