Section 1 : Champ d'application et références (2016-07-01-2999-01-01)
Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune (2023-02-03-2999-01-01)
Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales (2016-07-01-2999-01-01)