Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données

Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données

Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément (2018-01-03-2022-01-01)

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation (2018-01-03-2022-01-01)

Sous-section 3 : Gouvernance (2018-01-03-2022-01-01)