Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Publicité des budgets et des comptes (2016-06-26-2999-01-01)