Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre II : Statut des constructeurs.
    • Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre II : Bail à réhabilitation