Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements (2016-06-30-2999-01-01)

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels (2016-06-30-2999-01-01)

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier (2016-06-30-2999-01-01)