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Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
Article R229-45 consolidé du Wednesday, July 13, 2011 au Thursday, June 30, 2016
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
Article R229-45 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, June 30, 2016
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre (2011-07-13-2999-01-01)
Sous-section 2 : Plan climat-énergie territorial (2011-07-13-2016-06-30)
Sous-section 2 : Plan climat-air-énergie territorial (2016-06-30-2999-01-01)
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