Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” (2016-07-01-2022-01-01)

Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison” (2022-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” (2022-01-01-2999-01-01)