Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (2016-07-01-2999-01-01)

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (2016-07-01-2999-01-01)

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (2016-07-01-2999-01-01)

Titre IV : SANCTIONS (2016-07-01-2999-01-01)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2016-07-01-2017-07-15)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2017-07-15-2999-01-01)